Segment 80 · Services administratifs, commerciaux et professionnels et services de gestion

UNSPSC 8012 : Services juridiques

Legal services

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Appels d’offres publics canadiens dans cette famille, 12 derniers mois
9
Classes
38
Produits

Conseil : configurez vos alertes sur la famille (8012) ou sur les classes ci-dessous plutôt que sur un seul code à 8 chiffres. Les acheteurs ne choisissent pas toujours le même code.

Volume tiré de l’index Cothon des avis fédéraux, provinciaux et municipaux au 2026-09-24.

Classes et codes de produit

801215

Services juridiques en matière de droit pénal

Criminal law services
UNSPSCServices juridiquesNom anglais
80121501Services d'aide juridique en justice juvénile
80121502Services de procédure d'appel
80121503Services d'aide juridique de défense ou de droit pénal
801216

Services juridiques en matière de droit commercial

Business law services
UNSPSCServices juridiquesNom anglais
80121601Services légaux spécialisés dans les règlements et les lois anti-trusts gouvernementales
80121602Services légaux spécialisés en matière de faillites
80121603Loi sur les sociétés en nom collectif
80121604Droit des brevets, marques ou loi sur le droit d'auteur
80121605Services légaux de liquidation
80121606Lois en matière d'immobilier
80121607Lois fiscales
80121608Lois sur les acquisitions et les fusions
80121609Services de recherches juridiques
80121610Services d'aide juridique en droit de recouvrement des créances
80121611Services juridiques en rapport avec les recours en matière de santé
801217

Services de responsabilité civile

Civil liability services
UNSPSCServices juridiquesNom anglais
80121701Services légaux en matière de négligences et fautes professionnelles
80121702Services légaux en matière d'accidents de travail
80121703Services légaux en matière de droit immobilier
80121704Services légaux en matière de contrats
80121705Services juridiques en rapport avec les prestations aux employés
80121706Services juridiques en rapport avec le droit du travail
80121707Services juridiques en rapport avec les conflits du travail
80121708Service de droit des assurances
801218

Services légaux en matière de droit de la famille

Family law services
UNSPSCServices juridiquesNom anglais
80121801Services légaux en matière de divorces
80121802Services légaux en matière d'adoption
80121803Lois sur l'immigration et la naturalisation
80121804Services d'aide juridiques en matière de tutelle et de garde
801219

Services rémunérés pour participer à des processus juridiques

Compensated legal participation services
UNSPSCServices juridiquesNom anglais
80121901Service de membres du jury
80121902Service de témoins
80121903Service de témoins experts
80121904Service d'huissiers
801220

Services juridiques d'examen et d'enquête

Legal review and inquiry services
UNSPSCServices juridiquesNom anglais
80122001Service de médiation et d'arbitrage judiciaires indépendants
80122002Service de commission indépendante ou de commission d'enquête
801221

Services de droit administratif

Administrative law services
UNSPSCServices juridiquesNom anglais
80122101Service de consultation en droit administratif
80122102Service de consultation en droit des municipalités
80122103Service de consultation en droit informatique
801222

Services de droit constitutionnel

Constitutional law services
UNSPSCServices juridiquesNom anglais
80122201Service de consultation en droit constitutionnel
80122202Service de consultation en droit constitutionnel et en défense du secteur public
801223

Services de droit international

International law services
UNSPSCServices juridiquesNom anglais
80122301Service de consultation en droit international

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