Conditions d'utilisation

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte, en cliquant pour accepter ou en accédant autrement au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation, et « vous » désigne à la fois vous et cette organisation. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence pour utiliser le Service. Le Service est destiné à un usage professionnel.

2. Le Service

Cothon est une plateforme d'intelligence en approvisionnement propulsée par l'IA. Le Service comprend notamment l'agrégation de données publiques d'appels d'offres et d'attributions de contrats gouvernementaux, l'analyse de soumissions et d'exigences, l'aide à la rédaction de propositions, des analyses de marché et de prix, ainsi que des outils de collaboration d'équipe.

Nous améliorons continuellement le Service et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités de temps à autre. Les fonctionnalités désignées comme bêta, aperçu ou expérimentales sont fournies à des fins d'évaluation et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

3. Comptes et sécurité

Vous devez fournir des renseignements d'inscription exacts et complets et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Les comptes et les sièges sont personnels à chaque utilisateur et ne peuvent être partagés.

Vous devez nous aviser rapidement à management@mirconsulting.ca si vous constatez tout accès ou usage non autorisé de votre compte. Si votre compte fait partie d'un espace de travail d'organisation, les administrateurs de cette organisation peuvent gérer l'accès à cet espace et les données qu'il contient.

4. Abonnements, essais et frais

Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant. Les frais, le nombre de sièges et les périodes d'abonnement sont ceux prévus dans votre commande, votre entente d'abonnement ou le forfait que vous choisissez. Sauf exigence de la loi ou mention expresse contraire, les frais ne sont pas remboursables et les taxes applicables sont à votre charge.

Nous pouvons offrir des essais gratuits ou un accès d'évaluation. Les essais sont d'une durée limitée; à leur échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou rétrogradé à moins qu'un abonnement payant ne soit mis en place. Nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes en cas de non-paiement, après un préavis raisonnable.

5. Licence et restrictions

Sous réserve des présentes Conditions, Cothon vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser à vos fins commerciales internes pendant la durée de votre abonnement. Sauf dans la mesure où une restriction est interdite par la loi applicable, vous ne devez pas, et ne devez permettre ni aider quiconque à :

• Copier, modifier, traduire le Service ou en créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie, y compris ses logiciels, sa conception, son interface utilisateur, ses invites, ses flux de travail ou sa documentation;
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Service ou tenter autrement d'en dériver le code source, les modèles sous-jacents, les algorithmes ou les données non publiques;
• Concevoir, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent du Service, ou utiliser le Service à des fins d'analyse concurrentielle ou d'étalonnage pour le compte d'un concurrent;
• Revendre, sous-licencier, louer, distribuer ou rendre le Service autrement accessible à des tiers, y compris en mode bureau de services ou en temps partagé;
• Moissonner, explorer, télécharger en masse ou extraire systématiquement des données ou du contenu du Service autrement que par les fonctions d'exportation que nous fournissons;
• Contourner ou tenter de contourner l'authentification, les mesures de sécurité, les limites d'utilisation, les restrictions de sièges ou les contrôles d'accès;
• Partager des identifiants ou donner accès à toute personne qui n'est pas un utilisateur autorisé de votre abonnement;
• Supprimer, modifier ou masquer des mentions de propriété, ou encadrer (framing) ou reproduire en miroir toute partie du Service;
• Utiliser le Service ou ses résultats pour développer ou entraîner un modèle d'apprentissage automatique ou un ensemble de données à l'extérieur du Service.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés à Cothon et à ses concédants. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès immédiatement si nous croyons raisonnablement que vous avez enfreint le présent article.

6. Utilisation acceptable

Vous êtes responsable de votre utilisation du Service et de tout ce qui est soumis par l'entremise de votre compte. Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

• Enfreindre toute loi ou tout règlement applicable, y compris en matière d'approvisionnement, de concurrence, d'anticorruption, de protection des renseignements personnels et de contrôle des exportations;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits de quiconque;
• Téléverser ou transmettre des logiciels malveillants ou tout contenu nuisible, trompeur ou illicite;
• Perturber le Service ou son infrastructure, y compris par des attaques par déni de service, des tests de charge ou des sondages de sécurité sans notre consentement écrit préalable;
• Tenter d'accéder à des comptes, systèmes ou données auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder;
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité;
• Recueillir des renseignements personnels sur d'autres utilisateurs;
• Participer à un truquage d'offres, à des soumissions concertées ou à toute autre conduite anticoncurrentielle.

Nous pouvons enquêter sur les violations soupçonnées et pouvons suspendre ou résilier des comptes, retirer du contenu et collaborer avec les autorités lorsque nous le jugeons raisonnablement nécessaire.

7. Votre contenu

Vous conservez tous les droits de propriété sur les documents, données et autres éléments que vous ou votre organisation soumettez au Service (le « Contenu client »). Vous accordez à Cothon une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, traiter, transmettre, afficher et analyser le Contenu client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le Service, et tel qu'autrement permis par notre Politique de confidentialité ou vos directives.

Vous déclarez détenir tous les droits nécessaires pour soumettre le Contenu client et garantissez que son utilisation avec le Service n'enfreindra aucune loi ni aucun droit de tiers. Nous pouvons retirer ou désactiver l'accès à du contenu qui, selon notre appréciation raisonnable, enfreint les présentes Conditions.

Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires sur le Service, nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.

8. Fonctionnalités d'IA et résultats

Le Service utilise l'intelligence artificielle, y compris des modèles de tiers, pour générer des analyses, des exigences extraites, des estimations et des ébauches de contenu (les « Résultats »). Les Résultats sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou périmés. Vous devez examiner et vérifier de façon indépendante tous les Résultats avant de vous y fier, notamment avant de soumettre toute soumission, proposition ou tarification fondée sur ceux-ci.

Les Résultats sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou autres conseils professionnels. Entre vous et Cothon, et sous réserve de nos droits et de ceux de nos concédants sur le Service, vous pouvez utiliser les Résultats générés à partir de votre Contenu client à vos fins commerciales internes. En raison de la nature de l'IA, des Résultats semblables ou identiques peuvent être générés pour d'autres clients.

9. Données gouvernementales et de tiers

Le Service agrège et enrichit des données provenant de sources publiques, notamment des portails d'approvisionnement gouvernementaux et des publications de données ouvertes. Ces données sont fournies « telles quelles » : elles peuvent accuser un retard par rapport à leur source, contenir des erreurs ou être incomplètes, et les estimations, comme les fourchettes de valeur de contrats, sont de nature statistique et fournies à titre informatif seulement.

Cothon n'est affilié à aucun gouvernement ni à aucune autorité contractante et n'est cautionné par aucun d'eux. Il vous incombe de consulter les documents d'appel d'offres officiels à leur source originale avant de prendre des décisions de soumission, et de respecter les modalités de toute sollicitation à laquelle vous répondez.

10. Propriété intellectuelle

Le Service — y compris ses logiciels, modèles, invites, bases de données, compilations, conceptions, textes, graphiques et marques de commerce — appartient à Cothon et à ses concédants et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère un droit de propriété, et aucun droit ne vous est accordé hormis la licence limitée expressément prévue aux présentes.

Vous ne pouvez pas utiliser le nom, le logo ou les marques de commerce de Cothon sans notre consentement écrit préalable.

11. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements non publics de l'autre partie qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être considérés comme tels. Chaque partie n'utilisera ces renseignements que pour exécuter les présentes Conditions et les protégera avec un soin au moins raisonnable. Cette obligation ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute du destinataire, qui étaient légitimement connus avant leur divulgation, qui sont développés de façon indépendante ou qui doivent être divulgués en vertu de la loi (avec avis à l'autre partie lorsque la loi le permet).

12. Protection des renseignements personnels

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Nous traitons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux autres lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels.

13. Services de tiers

Le Service peut interagir avec des services de tiers que vous choisissez de connecter, comme Google, Microsoft ou Slack. Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et nous ne sommes pas responsables des services de tiers. L'activation d'une intégration nous autorise à échanger des données avec ce service dans la mesure nécessaire pour fournir l'intégration.

14. Disponibilité et modifications du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et performant, mais celui-ci peut être interrompu pour de la maintenance, des mises à jour ou des événements hors de notre contrôle, et nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser toute partie du Service; si nous cessons d'offrir une fonctionnalité payante importante, nous donnerons un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

17. Indemnisation

Vous défendrez et indemniserez Cothon ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, et les tiendrez indemnes, à l'égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité et de tous coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) votre Contenu client; (b) votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable; ou (c) votre violation de tout droit de tiers.

18. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte dans les paramètres. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, en tout ou en partie, si vous enfreignez de façon importante les présentes Conditions (y compris les articles 5 et 6), si la loi l'exige, pour parer à un risque de sécurité ou en cas de non-paiement.

À la résiliation, votre licence d'utilisation du Service prend fin et vous devez cesser toute utilisation. Lorsque cela est possible et permis, nous vous offrirons une occasion raisonnable d'exporter votre Contenu client. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — y compris les articles 5 (restrictions), 7, 10, 11, 15, 16, 17, 21 et 22 — survivront.

19. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification importante, nous vous en aviserons par courriel ou par l'entremise du Service avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour; si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser le Service.

20. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois. Sous réserve de toute loi applicable vous accordant le droit d'intenter des procédures ailleurs, les tribunaux de la province de Québec auront compétence exclusive à l'égard des différends découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant.

Avant d'entamer toute procédure, vous acceptez de communiquer d'abord avec nous à management@mirconsulting.ca et de nous donner une occasion raisonnable de résoudre le différend à l'amiable.

21. Dispositions générales

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et toute commande ou entente d'abonnement, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Cothon concernant le Service et remplacent toute entente antérieure à ce sujet. Si une disposition est jugée inexécutoire, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et le reste demeurera en vigueur. Le défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable; nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable. Vous respecterez les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions dans le cadre de votre utilisation du Service.

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais.

Pour toute question concernant les présentes Conditions, écrivez-nous à :