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Vérificateur des seuils des accords commerciaux

Indiquez l’acheteur et la valeur du contrat pour voir quels accords commerciaux s’appliquent, qui peut soumissionner, combien de temps l’appel d’offres doit rester ouvert, et les règles québécoises et fédérales liées aux mêmes montants.

Seuils en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 · vérifiés le 2026-09-23

01Qui achète?
02Qu’achète-t-il?
$

Valeur totale avant taxes, options et prolongations comprises.

Résultat
Répondez aux quatre questions pour voir quels accords commerciaux s’appliquent.

Tous les seuils, 2026-2027

Montants en dollars canadiens, avant taxes. Un marché est visé lorsque sa valeur estimée atteint ou dépasse le seuil. B = biens, S = services, C = construction.

 Ministère ou organisme fédéralSociété d’État fédéraleMinistère ou organisme provincial ou territorialMunicipalité, école, université ou hôpitalSociété d’État provinciale
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
B
34 700 $
S
139 000 $
C
139 000 $
B
694 700 $
S
694 700 $
C
6,944 M$
B
34 700 $
S
139 000 $
C
139 000 $
B
139 000 $
S
139 000 $
C
347 400 $
B
694 700 $
S
694 700 $
C
6,944 M$
Accord commercial du nouveau partenariat de l’OuestNon viséNon visé
B
10 000 $
S
75 000 $
C
100 000 $
B
75 000 $
S
75 000 $
C
200 000 $
B
25 000 $
S
100 000 $
C
100 000 $
Accord de commerce et de coopération Ontario-QuébecNon viséNon visé
B
34 700 $
S
139 000 $
C
139 000 $
B
139 000 $
S
139 000 $
C
139 000 $
B
694 700 $
S
694 700 $
C
6,944 M$
Canada-UE (AECG)
B
239 200 $
S
239 200 $
C
9,2 M$
B
653 200 $
S
653 200 $
C
9,2 M$
B
368 000 $
S
368 000 $
C
9,2 M$
B
368 000 $
S
368 000 $
C
9,2 M$
B
653 200 $
S
653 200 $
C
9,2 M$
Canada-Royaume-Uni (ACCRU)
B
239 200 $
S
239 200 $
C
9,2 M$
B
653 200 $
S
653 200 $
C
9,2 M$
B
368 000 $
S
368 000 $
C
9,2 M$
B
368 000 $
S
368 000 $
C
9,2 M$
B
653 200 $
S
653 200 $
C
9,2 M$
Accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP)
B
239 200 $
S
239 200 $
C
9,2 M$
B
653 200 $
S
653 200 $
C
9,2 M$
B
653 200 $
S
653 200 $
C
9,2 M$
Non viséNon visé
PTPGP (transpacifique)
B
239 200 $
S
239 200 $
C
9,2 M$
B
653 200 $
S
653 200 $
C
9,2 M$
B
653 200 $
S
653 200 $
C
9,2 M$
Non viséNon visé
Canada-Ukraine
B
239 200 $
S
239 200 $
C
9,2 M$
B
653 200 $
S
653 200 $
C
9,2 M$
Non viséNon viséNon visé
Canada-Chili, Colombie, Honduras, Panama
B
145 900 $
S
145 900 $
C
9,2 M$
B
729 700 $
S
729 700 $
C
23,3 M$
Non viséNon viséNon visé
Canada-Pérou
B
174 800 $
S
174 800 $
C
9,2 M$
B
729 700 $
S
729 700 $
C
23,3 M$
Non viséNon viséNon visé
Canada-Corée
B
100 000 $
S
100 000 $
C
9,2 M$
Non viséNon viséNon viséNon visé

Les accords régionaux dépendent de la province : le nouveau partenariat de l’Ouest vise la C.-B., l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba; les montants de l’accord Ontario-Québec indiqués sont ceux du Québec.

Les T.N.-O. et le Nunavut ont des seuils de l’ALEC plus élevés; sélectionnez-les dans l’outil ci-dessus.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de l’ALEC pour les biens en 2026?

Pour les ministères fédéraux et provinciaux, 34 700 $. Pour les municipalités, commissions scolaires, universités et hôpitaux, 139 000 $. Pour les sociétés d’État, 694 700 $. Ces seuils s’appliquent du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Les accords commerciaux s’appliquent-ils aux municipalités?

Oui. L’ALEC vise les municipalités à 139 000 $ pour les biens et services et 347 400 $ pour la construction, et l’AECG (ainsi que l’accord Canada-Royaume-Uni) à 368 000 $ pour les biens et services et 9,2 millions $ pour la construction. L’AMP de l’OMC et le PTPGP ne visent pas les municipalités.

Les entreprises américaines peuvent-elles soumissionner?

Pour les marchés visés, oui, par l’Accord sur les marchés publics de l’OMC : 239 200 $ pour les biens et services fédéraux et 653 200 $ au niveau provincial. Le chapitre sur les marchés publics de l’ACEUM ne s’applique pas au Canada, et l’AMP ne vise pas les municipalités, écoles, universités ni hôpitaux.

Combien de temps un appel d’offres doit-il rester ouvert?

Selon les accords internationaux, au moins 40 jours, réduits de 5 jours chacun pour un avis électronique, des documents électroniques et le dépôt électronique, sans jamais descendre sous 10 jours. L’ALEC exige seulement un délai raisonnable. La Nouvelle-Écosse, le secteur parapublic ontarien et le Québec fixent un minimum de 15 jours.

À quelle fréquence les seuils changent-ils?

Tous les deux ans. Les seuils de l’ALEC sont indexés sur l’indice des prix des produits industriels de Statistique Canada; les seuils internationaux sont fixés en droits de tirage spéciaux du FMI et convertis en dollars canadiens. Le prochain changement aura lieu le 1er janvier 2028.

Sources

Trouvez les appels d’offres, pas seulement les codes

Cothon surveille AchatsCanada, le SEAO, BC Bid, l’Alberta, l’Ontario et les portails municipaux au même endroit, en français et en anglais, et montre qui gagne et à quel prix.

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